Arrêté du 7 mars 2016

Article 1

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Article 1

Le plafond des dépenses permettant le financement des transports sanitaires urgents dans le cadre de la convention locale d'expérimentation est fixé pour l'année 2016 en fonction de l'ensemble des dépenses constatées sur le territoire de l'Isère et sur les secteurs de garde de Romans et de Saint-Jean-en-Royans dans la Drôme au cours de l'année 2014.
Il est constitué :
1° Des dépenses d'assurance maladie afférentes à la rémunération des transports sanitaires urgents régulés par le service d'aide médicale urgente et des indemnités de garde prévues par la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ;
2° Des dépenses au titre du fonds d'intervention régional pour la prise en charge des interventions réalisées par les services d'incendie et de secours en application de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (Interventions des services d'incendie et de secours).

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Fixation du plafond des dépenses pour les transports sanitaires urgents en 2016

Résumé. En 2016, le plafond des dépenses pour les transports sanitaires urgents dans l'Isère et la Drôme est fixé en fonction des dépenses de 2014.

Le plafond des dépenses permettant le financement des transports sanitaires urgents dans le cadre de la convention locale d'expérimentation est fixé pour l'année 2016 en fonction de l'ensemble des dépenses constatées sur le territoire de l'Isère et sur les secteurs de garde de Romans et de Saint-Jean-en-Royans dans la Drôme au cours de l'année 2014.
Il est constitué :
1° Des dépenses d'assurance maladie afférentes à la rémunération des transports sanitaires urgents régulés par le service d'aide médicale urgente et des indemnités de garde prévues par la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ;
2° Des dépenses au titre du fonds d'intervention régional pour la prise en charge des interventions réalisées par les services d'incendie et de secours en application de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (Interventions des services d'incendie et de secours).

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