Arrêté du 7 mars 2016

Article 3

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Article 3

Le montant maximal de rémunération des transporteurs sanitaires privés est conforme à ce qui est fixé dans la convention locale d'expérimentation des transports sanitaires urgents de la Haute-Garonne.
Un suivi et un reporting régulier sont organisés et mis en œuvre par le SAMU et la CPAM auprès du comité de suivi de l'expérimentation sur le champ des transports sanitaires urgents régulés par le service d'aide médicale urgente, notamment le suivi du nombre d'interventions et des dépenses de l'assurance maladie afférentes sur l'enveloppe de soins de ville. Il en est de même pour l'activité et les dépenses liées aux indisponibilités des transporteurs sanitaires privés.

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Régulation des transporteurs sanitaires privés en Haute-Garonne

Résumé. Les transporteurs sanitaires privés en Haute-Garonne ont un plafond de rémunération et sont suivis par le SAMU et la CPAM pour contrôler les dépenses.

Le montant maximal de rémunération des transporteurs sanitaires privés est conforme à ce qui est fixé dans la convention locale d'expérimentation des transports sanitaires urgents de la Haute-Garonne.
Un suivi et un reporting régulier sont organisés et mis en œuvre par le SAMU et la CPAM auprès du comité de suivi de l'expérimentation sur le champ des transports sanitaires urgents régulés par le service d'aide médicale urgente, notamment le suivi du nombre d'interventions et des dépenses de l'assurance maladie afférentes sur l'enveloppe de soins de ville. Il en est de même pour l'activité et les dépenses liées aux indisponibilités des transporteurs sanitaires privés.

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