JORF n°0067 du 20 mars 2013

Article 6

Article 6

Délégation est donnée à l'agent du bureau du budget, du dialogue de gestion et de la commande publique ci-après désigné :
Mme Claudette Sainte-Rose, adjointe administrative principale de 1re classe,
à l'effet de valider dans l'application Chorus formulaires les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication et à l'effet de signer aussi les actes relatifs à la régie ministérielle de recettes.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'agent du bureau du budget, du dialogue de gestion et de la commande publique ci-après désigné :

Mme Claudette Sainte-Rose, adjointe administrative principale de 1re classe,

à l'effet de valider dans l'application Chorus formulaires les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication et à l'effet de signer aussi les actes relatifs à la régie ministérielle de recettes.