Arrêté du 7 mars 2013

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord de prévoyance du 14 décembre 2010 concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des champignonnières, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Sarthe, tel que modifié par son avenant n° 1 du 21 mars 2012 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.

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Obligation d'un accord de prévoyance pour les salariés agricoles en Sarthe

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux pour les employés de certaines exploitations agricoles en Sarthe devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'accord de prévoyance du 14 décembre 2010 concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des champignonnières, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Sarthe, tel que modifié par son avenant n° 1 du 21 mars 2012 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.

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