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Arrêté du 7 mars 2013

portant extension d'un accord à l'accord interprofessionnel de prévoyance concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des champignonnières, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Sarthe, tel que modifié par son avenant n° 1 du 21 mars 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'accords sociaux pour les salariés agricoles en Sarthe

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux et la prévoyance devient obligatoire pour tous les employés de certaines exploitations agricoles en Sarthe.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) du code du travail ;

Vu l'accord du 14 décembre 2010 relatif à un régime de prévoyance concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des champignonnières, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Sarthe, tel que modifié par son avenant n° 1 du 21 mars 2012 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er août 2012 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Obligation d'un accord de prévoyance pour les salariés agricoles en Sarthe

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux pour les employés de certaines exploitations agricoles en Sarthe devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'accord de prévoyance du 14 décembre 2010 concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des champignonnières, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Sarthe, tel que modifié par son avenant n° 1 du 21 mars 2012 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.

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Extension d'un accord de prévoyance pour les salariés agricoles

Résumé. Un accord de prévoyance pour les salariés agricoles en Sarthe devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'un accord de prévoyance pour les salariés agricoles en Sarthe) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Application d'un accord de prévoyance en Sarthe

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui rend obligatoire un accord de prévoyance pour certains salariés en Sarthe.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/44, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 7 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3