Créé le 15 mars 2013
Champ d'application.
Le présent arrêté s'applique aux opérations définies à l'article R. 4412-94 du code du travail.
Arrêté du 7 mars 2013
Article 1
Effets de cet article
cite
Code du travailart. R4412-94 (M)
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 15 mars 2013