JORF n°0061 du 13 mars 2013

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2013, les biens culturels appartenant à la Klassik Stiftung de Weimar, Allemagne, prêtés à l'exposition « De l'Allemagne », organisée et présentée au musée du Louvre, hall Napoléon, du 28 mars 2013 au 24 juin 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 11 mars 2013 au 15 juillet 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.


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Version 1

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2013, les biens culturels appartenant à la Klassik Stiftung de Weimar, Allemagne, prêtés à l'exposition « De l'Allemagne », organisée et présentée au musée du Louvre, hall Napoléon, du 28 mars 2013 au 24 juin 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 11 mars 2013 au 15 juillet 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.