Arrêté du 7 mars 2012

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Lionel Rimoux, directeur du cabinet, conseiller auprès de la secrétaire d'Etat, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la santé, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Délégation de signature à un directeur

Résumé. Un directeur peut signer des actes au nom de la secrétaire d'État, sauf les décrets, pour les affaires non déjà déléguées.

Délégation permanente est donnée à M. Lionel Rimoux, directeur du cabinet, conseiller auprès de la secrétaire d'Etat, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la santé, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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