Arrêté du 7 mars 2011

Article 1

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Article 1

Il est ajouté dans l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1994 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La régie peut prendre en charge des dépenses du cabinet du ministre chargé de la ville. Les modalités de remboursement de ces dépenses seront réglées par convention entre le ministre chargé du travail et le ministre chargé de la ville. »

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Prise en charge de dépenses ministérielles par une régie

Résumé. Un arrêté permet à une régie de payer certaines dépenses du cabinet d'un ministre, avec des règles à définir plus tard.

Il est ajouté dans l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1994 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La régie peut prendre en charge des dépenses du cabinet du ministre chargé de la ville. Les modalités de remboursement de ces dépenses seront réglées par convention entre le ministre chargé du travail et le ministre chargé de la ville. »

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