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Arrêté du 7 mars 2011

modifiant l'arrêté du 16 mai 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 7 mars 2011 sur les paiements des cabinets ministériels

Résumé. Un arrêté permet à une régie de payer certaines dépenses d'un cabinet ministériel, avec des règles à préciser plus tard.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la ville,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 16 mai 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu la circulaire DAGEMO du 5 août 2008 relative à l'évolution de certaines prestations d'action sociale,

Arrêtent :

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Prise en charge de dépenses ministérielles par une régie

Résumé. Un arrêté permet à une régie de payer certaines dépenses du cabinet d'un ministre, avec des règles à définir plus tard.

Il est ajouté dans l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1994 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La régie peut prendre en charge des dépenses du cabinet du ministre chargé de la ville. Les modalités de remboursement de ces dépenses seront réglées par convention entre le ministre chargé du travail et le ministre chargé de la ville. »

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 7 mars 2011 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, le directeur des affaires financières, juridiques et des services et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 7 mars 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de la modernisation des services,

L. Allaire

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

D. Litvan

Le ministre de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

juridiques et des services,

F. Carayon

Arrêté du 7 mars 2011
Article 1
Article 2