JORF n°75 du 29 mars 2007

Article 10

Article 10

Le 14 juin 2007, le bureau de vote, présidé par le secrétaire général ou son représentant, procède au dépouillement des votes dans les conditions suivantes :
Les enveloppes n° 2 sont ouvertes.

  1. Sont mises à part sans être ouvertes et le bureau de vote constate qu'elles ne sont pas valides :
    - les enveloppes n° 3 acheminées à une date postérieure à celle du scrutin (soit le 25 mai 2007, à 12 heures) ;
    - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figure pas le nom ou la signature de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
    - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur. Dans ce cas, l'émargement correspondant à ce nom est effectué sur la liste électorale.
  2. Il est procédé à un émargement de la liste électorale au vu de l'enveloppe n° 2 et de la vérification des mentions obligatoires (nom de l'électeur, signature, date, enveloppe cachetée).
  3. Les enveloppes mises à part sans être ouvertes sont annexées à la liste électorale.
  4. Les votes parvenus au ministère de l'agriculture après le recensement sont renvoyés aux intéressés avec la date de réception.

Historique des versions

Version 1

Le 14 juin 2007, le bureau de vote, présidé par le secrétaire général ou son représentant, procède au dépouillement des votes dans les conditions suivantes :

Les enveloppes n° 2 sont ouvertes.

1. Sont mises à part sans être ouvertes et le bureau de vote constate qu'elles ne sont pas valides :

- les enveloppes n° 3 acheminées à une date postérieure à celle du scrutin (soit le 25 mai 2007, à 12 heures) ;

- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figure pas le nom ou la signature de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;

- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur. Dans ce cas, l'émargement correspondant à ce nom est effectué sur la liste électorale.

2. Il est procédé à un émargement de la liste électorale au vu de l'enveloppe n° 2 et de la vérification des mentions obligatoires (nom de l'électeur, signature, date, enveloppe cachetée).

3. Les enveloppes mises à part sans être ouvertes sont annexées à la liste électorale.

4. Les votes parvenus au ministère de l'agriculture après le recensement sont renvoyés aux intéressés avec la date de réception.