Article précédent

Article suivant

Arrêté du 7 mars 2006

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2006, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité NOR : MCCF0600119A du 7 février 2006 sont modifiées comme suit.
Il convient de lire : « ... 20 mai au 20 octobre 2006 », au lieu de : « ... 5 juin au 1er septembre 2006 ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2006, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité NOR : MCCF0600119A du 7 février 2006 sont modifiées comme suit.
Il convient de lire : « ... 20 mai au 20 octobre 2006 », au lieu de : « ... 5 juin au 1er septembre 2006 ».

Historique des versions

Source : Légifrance