JORF n°68 du 21 mars 2006

Arrêté du 7 mars 2006

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2006, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité NOR : MCCF0600119A du 7 février 2006 sont modifiées comme suit.
Il convient de lire : « ... 20 mai au 20 octobre 2006 », au lieu de : « ... 5 juin au 1er septembre 2006 ».