Arrêté du 7 mars 2006

Article 4

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Article 4

La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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