Créé le 19 mars 2005
Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus par le groupe peuvent, sur leur demande, obtenir communication du rapport établi conformément aux articles 15 et 31 du décret du 2 novembre 1992 susvisé.
Créé le 19 mars 2005
En vigueur depuis le samedi 19 mars 2005