JORF n°66 du 19 mars 2005

Article 2

Article 2

Le lien au service défini à l'article précédent n'est plus opposable aux praticiens des armées à compter du jour de leur quarante-neuvième anniversaire.


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Version 1

Le lien au service défini à l'article précédent n'est plus opposable aux praticiens des armées à compter du jour de leur quarante-neuvième anniversaire.