Arrêté du 7 mars 2003

Article 2

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Article 2

Dans le cadre des dispositions de l'article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le ministre chargé de l'énergie peut lancer des appels d'offres sur les filières ou techniques dont le développement par les opérateurs est inférieur à ce qui serait nécessaire pour atteindre les objectifs de puissance minimale fixés en annexe.

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Dans le cadre des dispositions de l'article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le ministre chargé de l'énergie peut lancer des appels d'offres sur les filières ou techniques dont le développement par les opérateurs est inférieur à ce qui serait nécessaire pour atteindre les objectifs de puissance minimale fixés en annexe.

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