JORF n°66 du 19 mars 2003

Article 4

Article 4

Les médiateurs perçoivent une vacation de 50 EUR lorsque la durée de la procédure de conciliation est inférieure ou égale à quinze jours, 100 EUR lorsque cette durée est supérieure à quinze jours et inférieure ou égale à un mois et 150 EUR lorsqu'elle est supérieure à un mois.


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Version 1

Les médiateurs perçoivent une vacation de 50 EUR lorsque la durée de la procédure de conciliation est inférieure ou égale à quinze jours, 100 EUR lorsque cette durée est supérieure à quinze jours et inférieure ou égale à un mois et 150 EUR lorsqu'elle est supérieure à un mois.