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Arrêté du 7 mars 2003

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Article 4

Le directeur du centre de normalisation est nommé par arrêté du ministre de la défense, après consultation du chef d'état-major des armées et du délégué général pour l'armement. Il assure les fonctions de responsable ministériel pour les normes définies par le

décret du 26 janvier 1984 susvisé

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Dans le domaine relevant de sa compétence, le directeur du centre de normalisation de défense représente le ministre auprès des organismes nationaux et internationaux ne dépendant pas du ministère de la défense. A ce titre, il coordonne les relations du ministère avec l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord dans le domaine de la normalisation.

Il est l'interlocuteur du délégué interministériel aux normes.

Il suit les négociations internationales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 juillet 2010

Créé le 26 mars 2003 · Abrogé le 18 juillet 2010

Le directeur du centre de normalisation est nommé par arrêté du ministre de la défense, après consultation du chef d'état-major des armées et du délégué général pour l'armement. Il assure les fonctions de responsable ministériel pour les normes définies par le décret du 26 janvier 1984 susvisé.

Dans le domaine relevant de sa compétence, le directeur du centre de normalisation de défense représente le ministre auprès des organismes nationaux et internationaux ne dépendant pas du ministère de la défense. A ce titre, il coordonne les relations du ministère avec l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord dans le domaine de la normalisation.

Il est l'interlocuteur du délégué interministériel aux normes.

Il suit les négociations internationales.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 mars 2003 au samedi 17 juillet 2010

Source : Légifrance