Les dispositions antérieures concernant la commission d'ouverture des plis d'appel d'offres de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes sont abrogées.
Arrêté du 7 mars 2002
Article 4
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Article 4
Les dispositions antérieures concernant la commission d'ouverture des plis d'appel d'offres de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes sont abrogées.
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