Arrêté du 7 mars 2002

Article 4

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Article 4

Les dispositions antérieures concernant la commission d'ouverture des plis d'appel d'offres de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes sont abrogées.

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Les dispositions antérieures concernant la commission d'ouverture des plis d'appel d'offres de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes sont abrogées.

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