JORF n°64 du 16 mars 2002

Article 1

Article 1

La commission d'appel d'offres compétente pour les marchés de travaux, de fournitures et de services passés au nom de l'Etat par la Cour des comptes est composée ainsi qu'il suit :
a) Avec voix délibérative :


Historique des versions

Version 1

La commission d'appel d'offres compétente pour les marchés de travaux, de fournitures et de services passés au nom de l'Etat par la Cour des comptes est composée ainsi qu'il suit :

a) Avec voix délibérative :