Abrogé par ARRÊTÉ du 27 février 2015 - art. 11
Créé le 24 mars 2002 · Abrogé le 8 mars 2015
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Évaluation du contrôle financier après quatre ans
Les modalités d'exercice du contrôle financier définies par le présent arrêté feront l'objet d'une évaluation à l'issue d'une période de quatre ans à compter de la date de sa publication et pourront être adaptées en fonction des résultats de cette évaluation.