Abrogé par ARRÊTÉ du 27 février 2015 - art. 11
Créé le 24 mars 2002 · Abrogé le 8 mars 2015
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Procédure de signalement des dysfonctionnements par le contrôleur financier
S'il identifie des dysfonctionnements ou des risques budgétaires et financiers dans la gestion de l'établissement, le contrôleur financier en informe par écrit l'ordonnateur principal. L'ordonnateur principal répond par écrit au contrôleur financier dans un délai de quinze jours ouvrables et lui fait connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
Le contrôleur financier en rend compte, le cas échéant, au ministre chargé du budget et en informe les ministres de tutelle.