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Arrêté du 7 mars 2002

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Article 2

Le contrôleur financier exerce une mission générale de surveillance de la gestion économique et financière de l'établissement.
Il contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers directs ou indirects auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté et en rend compte aux autorités de tutelle.
Le contrôleur financier concourt également à l'évaluation de l'emploi des moyens alloués par l'Etat au regard des objectifs fixés par les autorités de tutelle. Il établit un rapport annuel sur la gestion financière de l'établissement qu'il transmet aux ministres de tutelle et au ministre chargé du budget et dont il assure la présentation au conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mars 2002 · Abrogé le 8 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur financier dans la gestion des établissements publics

Résumé. Le contrôleur financier surveille la gestion financière d'un établissement et identifie les risques financiers pour en informer les autorités.

Le contrôleur financier exerce une mission générale de surveillance de la gestion économique et financière de l'établissement.
Il contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers directs ou indirects auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté et en rend compte aux autorités de tutelle.
Le contrôleur financier concourt également à l'évaluation de l'emploi des moyens alloués par l'Etat au regard des objectifs fixés par les autorités de tutelle. Il établit un rapport annuel sur la gestion financière de l'établissement qu'il transmet aux ministres de tutelle et au ministre chargé du budget et dont il assure la présentation au conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 mars 2002 au samedi 7 mars 2015

Source : Légifrance