Arrêté du 7 mars 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Il doit être précisé en déclaration supplémentaire sur le certificat phytosanitaire d'origine quel cas cité dans l'article 2 est respecté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Il doit être précisé en déclaration supplémentaire sur le certificat phytosanitaire d'origine quel cas cité dans l'article 2 est respecté.

Historique des versions

Source : Légifrance