Arrêté du 7 mars 2002

Article 1

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Article 1

La fabrication ou l'exécution, la prescription, la délivrance et l'administration à des animaux des préparations extemporanées vétérinaires définies à l'

article L. 5143-1 du code de la santé publique

(

Règles de préparation des médicaments vétérinaires

)

Art. L.5143-1

Règles de préparation des médicaments vétérinaires

La préparation des médicaments pour animaux doit suivre des règles strictes fixées par une agence spécialisée.

et des autovaccins à usage vétérinaire définis au 3° de l'

article L. 5141-2 du même code

(

Définition des médicaments vétérinaires

)

Art. L.5141-2

Définition des médicaments vétérinaires

L'article définit les différents types de médicaments vétérinaires, comme les préparations extemporanées, magistrales et officielles.

contenant les éthers de glycol suivants :

2-éthoxyéthanol, éther monoéthylique d'éthylène-glycol, éthylglycol (CAS n° 110-80-5) ;

2-méthoxyéthanol, éther monométhylique d'éthylène-glycol, méthylglycol (CAS n° 109-86-4) ;

acétate de 2-éthoxyéthyle, acétate d'éthylglycol, acétate d'éther monoéthylique d'éthylène-glycol (CAS n° 111-15-9) ;

- acétate de 2-méthoxyéthyle, acétate de méthylglycol, acétate d'éther monométhylique d'éthylène-glycol (CAS n° 110-49-6),

sont interdites à compter de la date de publication du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mars 2002

La fabrication ou l'exécution, la prescription, la délivrance et l'administration à des animaux des préparations extemporanées vétérinaires définies à l'article L. 5143-1 du code de la santé publique (Règles de préparation des médicaments vétérinaires) et des autovaccins à usage vétérinaire définis au 3° de l'article L. 5141-2 du même code (Définition des médicaments vétérinaires) contenant les éthers de glycol suivants :

  • 2-éthoxyéthanol, éther monoéthylique d'éthylène-glycol, éthylglycol (CAS n° 110-80-5) ;
  • 2-méthoxyéthanol, éther monométhylique d'éthylène-glycol, méthylglycol (CAS n° 109-86-4) ;
  • acétate de 2-éthoxyéthyle, acétate d'éthylglycol, acétate d'éther monoéthylique d'éthylène-glycol (CAS n° 111-15-9) ;

- acétate de 2-méthoxyéthyle, acétate de méthylglycol, acétate d'éther monométhylique d'éthylène-glycol (CAS n° 110-49-6),

sont interdites à compter de la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 24 mars 2002

Source : Légifrance