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Arrêté du 7 mars 2001

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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 mars 2001, les dispositions de l'arrêté du 1er février 2001 sont modifiées ainsi qu'il suit :

« Mme Moccelin, née Mireille de Brinon, attachée d'administration centrale, 10e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2001, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 mars 2001, les dispositions de l'arrêté du 1er février 2001 sont modifiées ainsi qu'il suit :

« Mme Moccelin, née Mireille de Brinon, attachée d'administration centrale, 10e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2001, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite. »

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