JORF n°63 du 15 mars 2000

Art. 2. - Le paiement des frais de réception et de représentation est autorisé dans la limite de 10 000 F par opération.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le paiement des frais de réception et de représentation est autorisé dans la limite de 10 000 F par opération.