Arrêté du 7 mars 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir est fixé à 100 000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir est fixé à 100 000 F.

Historique des versions

Source : Légifrance