Arrêté du 7 mars 2000

Article 7

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Article 7

Sans préjudice des dispositions des articles 4 et

6

du présent arrêté, dans le cas de pièces détachées, la réception CE par type continue à être accordée et la vente et la mise en service des composants ou entités techniques, destinés à des types de véhicules auxquels la réception a été accordée avant le 1er octobre 2002 en vertu de la directive 75-322 CEE ou de la directive 77-537 CEE, avec, le cas échéant, une extension ultérieure, continuent à être autorisées.

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Créé le 23 mars 2000 · Abrogé le 1 janvier 2010

Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 6 du présent arrêté, dans le cas de pièces détachées, la réception CE par type continue à être accordée et la vente et la mise en service des composants ou entités techniques, destinés à des types de véhicules auxquels la réception a été accordée avant le 1er octobre 2002 en vertu de la directive 75-322 CEE ou de la directive 77-537 CEE, avec, le cas échéant, une extension ultérieure, continuent à être autorisées.

Relations

cite

cite  Arrêté 2000-03-07 art. 4, art. 6cite  Directive CEE 75-322 1975-05-20 Conseilcite  Directive CEE 77-537 1977-06-28 Conseil

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 mars 2000 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance