Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 6 du présent arrêté, dans le cas de pièces détachées, la réception CE par type continue à être accordée et la vente et la mise en service des composants ou entités techniques, destinés à des types de véhicules auxquels la réception a été accordée avant le 1er octobre 2002 en vertu de la directive 75-322 CEE ou de la directive 77-537 CEE, avec, le cas échéant, une extension ultérieure, continuent à être autorisées.