Arrêté du 7 mars 2000

Article 6

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Article 6

A partir du 1er octobre 2008, les certificats de conformité qui accompagnent les véhicules neufs, conformément aux dispositions de la directive 74-150 CEE, ne sont plus valables aux fins de l'

article 7

, paragraphe 1, de ladite directive, si les exigences de la directive 2000-2 CE ne sont pas satisfaites.

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Créé le 23 mars 2000 · Abrogé le 1 janvier 2010

A partir du 1er octobre 2008, les certificats de conformité qui accompagnent les véhicules neufs, conformément aux dispositions de la directive 74-150 CEE, ne sont plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive, si les exigences de la directive 2000-2 CE ne sont pas satisfaites.

Relations

cite

cite  Arrêté 2000-03-07 art. 7cite  Directive CE 2000-2 2000-01-14 Conseilcite  Directive CEE 74-150 1974-03-04 Conseil

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 mars 2000 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance