Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 3 (V)
Créé le 23 mars 2000
A partir du 1er octobre 2008, les certificats de conformité qui accompagnent les véhicules neufs, conformément aux dispositions de la directive 74-150 CEE, ne sont plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive, si les exigences de la directive 2000-2 CE ne sont pas satisfaites.