Arrêté du 7 mars 2000

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Art. 4. - A partir du 1er octobre 2002, la réception CE par type de véhicule, de composant ou d'entité technique ne pourra plus être accordée à un type de véhicule, de composant ou d'entité technique, si celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions de la directive 75/322/CEE, telle que modifiée par la directive 2000/2/CE.

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Art. 4. - A partir du 1er octobre 2002, la réception CE par type de véhicule, de composant ou d'entité technique ne pourra plus être accordée à un type de véhicule, de composant ou d'entité technique, si celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions de la directive 75/322/CEE, telle que modifiée par la directive 2000/2/CE.

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