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Arrêté du 7 mars 2000

portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués

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La secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'article 572 du code général des impôts (Prix de détail unique pour les produits tabac) ;

Vu l'article 284 (Conditions pour le paiement de la TVA en cas de non-respect des conditions d'exonération) de l'annexe II du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1999 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié par l'arrêté du 29 février 2000,

Arrête :

Art. 1er. - L'arrêté du 17 décembre 1999 portant homologation du prix de vente des tabacs en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.

Art. 2. - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 29 février 2000 relatif au même objet.

Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Texte totalement abrogé

Modification de l'arrêté du 17 décembre 1999. Abrogation de l'arrêté du 29 février 2000.

Fait à Paris, le 7 mars 2000.

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

F. Auvigne

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 63 du 15/03/20 0 page 4044 à 4050

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Arrêté du 7 mars 2000