JORF n°60 du 11 mars 2000

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Anastasia Hurlot, directrice adjointe de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des contrats, conventions ou accords comportant des engagements financiers dont le montant est supérieur à 700 000 F.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Anastasia Hurlot, directrice adjointe de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des contrats, conventions ou accords comportant des engagements financiers dont le montant est supérieur à 700 000 F.