Arrêté du 7 mars 2000

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Art. 2. - Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors de l'importation de produits de la pêche destinés à l'alimentation humaine est établi comme suit :

a) Pour les 100 premières tonnes : 40 F (6,10 Euro) par tonne de marchandise avec un minimum de 200 F (30,49 Euro) par lot ;

b) Au-delà des 100 premières tonnes, par tonne supplémentaire :

10 F (1,52 Euro) par tonne pour les produits de la pêche n'ayant subi aucune préparation, à l'exception de l'éviscération ;

16,5 F (2,52 Euro) par tonne pour les autres produits de la pêche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors de l'importation de produits de la pêche destinés à l'alimentation humaine est établi comme suit :

a) Pour les 100 premières tonnes : 40 F (6,10 Euro) par tonne de marchandise avec un minimum de 200 F (30,49 Euro) par lot ;

b) Au-delà des 100 premières tonnes, par tonne supplémentaire :

10 F (1,52 Euro) par tonne pour les produits de la pêche n'ayant subi aucune préparation, à l'exception de l'éviscération ;

16,5 F (2,52 Euro) par tonne pour les autres produits de la pêche.

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