En vigueur depuis le 9 mars 1997
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1997.
Arrêté du 7 mars 1997
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1997.
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En vigueur depuis le 9 mars 1997
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1997.
En vigueur depuis le dimanche 9 mars 1997
Source : Légifrance