Art. 3. - Ces comités exercent les compétences prévues par le titre IV du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé à l'égard de l'ensemble des services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports et des centres d'éducation populaire et des sports implantés dans le ressort géographique du comité technique paritaire départemental considéré.
Arrêté du 7 mars 1996
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Art. 3. - Ces comités exercent les compétences prévues par le titre IV du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé à l'égard de l'ensemble des services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports et des centres d'éducation populaire et des sports implantés dans le ressort géographique du comité technique paritaire départemental considéré.
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