Art. 3. - Ces comités exercent les compétences prévues par le titre IV du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Arrêté du 7 mars 1996
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - Ces comités exercent les compétences prévues par le titre IV du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance