JORF n°74 du 28 mars 1995

Arrêté du 7 mars 1995

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;

Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Corse Air International;

Vu l'arrêté du 6 juin 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corse Air International;

Vu la demande de la société Corse Air International;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 7 décembre 1994,

Arrête:

Art. 1er. - Au deuxième alinéa du I de l'article 3 de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, les mots:
<< - entre Paris et Papeete, jusqu'au 31 décembre 1996, à raison de deux vols aller-retour par semaine au maximum entre le 15 juin et le 15 septembre et à raison d'un vol aller-retour par semaine au maximum le reste de l'année; >>,
sont remplacés par les mots:
<< - entre Paris et Papeete, jusqu'au 31 décembre 1996, à raison de deux vols aller-retour par semaine au maximum pendant vingt-trois semaines par an et à raison d'un vol aller-retour par semaine au maximum pendant le reste de l'année; >>.

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Art. 2. - Le II de l'article 3 de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé est modifié comme suit:
<< II. - La société est également autorisée, sous réserve de l'article R.
330-7 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les lignes suivantes:
<< Paris-La Valette (Malte), jusqu'au 31 décembre 1999;
<< Marseille-La Valette (Malte), jusqu'au 31 décembre 1999;
<< Lyon-La Valette (Malte), jusqu'au 31 décembre 1999. >>

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Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 7 mars 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le chef du service des transports aériens,

D. BENADON