Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 19
Créé le 26 mars 1995 · En vigueur du 20 février 1997 au 31 décembre 2012
A titre transitoire et par dérogation à l'article 22 du présent arrêté, les demandes d'agrément, d'extension ou de renouvellement d'agrément peuvent être adressées en 1997 et 1998 pour le premier des mois de février, mai et octobre.