Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 19
Créé le 26 mars 1995 · Abrogé le 1 janvier 2013
Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.