Arrêté du 7 mars 1995

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'

article R. 238-15 du code du travail

(

Règles d'agrément et de contrôle des formations en sécurité

)

Art. R.238-15

Règles d'agrément et de contrôle des formations en sécurité

Un arrêté fixe les règles pour agréer et contrôler les organismes de formation en sécurité au travail, y compris la durée et le contenu des formations.

, la durée et le contenu des formations des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs, les modalités de la vérification préalable du niveau d'expérience professionnelle et du contrôle de capacité, les indications à faire figurer sur l'attestation de compétence ainsi que les conditions d'agrément et de contrôle des organismes de formation sont précisés par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 26 mars 1995 · Abrogé le 1 janvier 2013

Pour l'application de l'article R. 238-15 du code du travail (Règles d'agrément et de contrôle des formations en sécurité), la durée et le contenu des formations des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs, les modalités de la vérification préalable du niveau d'expérience professionnelle et du contrôle de capacité, les indications à faire figurer sur l'attestation de compétence ainsi que les conditions d'agrément et de contrôle des organismes de formation sont précisés par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 mars 1995 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance