Créé le 18 mars 1995
Le contenu de la déclaration préalable visée à l'article L. 235-2 du code du travail, dont l'affichage sur le chantier est obligatoire, est fixé en annexe du présent arrêté.
1 version
2 cités
Arrêté du 7 mars 1995
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 95/57/CEE du Conseil des Communautés européennes en date du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 235-2, R. 238-2 et R. 238-22 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 12 janvier 1995 et du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 17 janvier 1995,
Créé le 18 mars 1995
Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le chef de service,
F. BRUN
Le ministre de l'agriculture et de pêche :
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des exploitations, de la politique sociale
et de l'emploi :
L'administrateur civil,
J.-J. RENAULT