Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 mars 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,

Arrêtent:

Art. 1er. - Est agréé, au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit, l'établissement ci-dessous désigné:
Centre d'éducation populaire et de sport, B.P. 46, 14510 Houlgate.
Formations aux métiers du sport et de l'animation socioculturelle pour un diplôme d'Etat de niveau V, IV ou II, ayant fait l'objet d'une homologation nationale et permettant l'encadrement rémunéré du sport, conformément à la loi de 1984 modifiée sur le sport. Pour 1995, formation de niveau IV.

1 version

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont maintenues en vigueur tant que les conditions qui ont conduit à en accorder le bénéfice continuent d'être remplies.

1 version

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le délégué aux formations au ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

EST AGREE,AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT,L'ETABLISSEMENT CI-DESSOUS DESIGNE:

CENTRE D'EDUCATION POPULAIRE ET DE SPORT,PB 46,14510 HOULGATE.

FORMATIONS AUX METIERS DU SPORT ET DE L'ANIMATION SOCIOCULTURELLE POUR UN DIPLOME D'ETAT DE NIVEAU V,IV OU II,AYANT FAIT L'OBJET D'UNE HOMOLOGATION NATIONALE ET PERMETTANT L'ENCADREMENT REMUNERE DU SPORT,CONFORMEMENT A LA LOI DE 1984 MODIFIEE SUR LE SPORT.

POUR 1995,FORMATION DE NIVEAU IV.

LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE SONT MAINTENUES EN VIGUEUR TANT QUE LES CONDITIONS QUI ONT CONDUIT A EN ACCORDER LE BENEFICE CONTINUENT D'ETRE REMPLIES.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1994.

Fait à Paris, le 7 mars 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le sous-directeur des affaires

administratives et financières,

M. TOUVEREY

Le ministre de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation:
Le sous-directeur,
G. LESAGE

Arrêté du 7 mars 1995