En vigueur depuis le 9 mars 1995
Art. 3.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 1995
Art. 3.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 mars 1995
Art. 3.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 9 mars 1995
Source : Légifrance