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Arrêté du 7 mars 1995

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Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 7 mars 1995, sont désignées pour représenter le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, pour ce qui concerne les agents de la direction générale de l'aviation civile, à la commission administrative de reclassement prévue à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994:

Mme Ferry-Deletang (Yvette), titulaire;

Mme Brun-Potard (Laurence), suppléant.

L'arrêté du 11 septembre 1991 portant désignation de membres à la commission pour la direction générale de l'aviation civile est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 7 mars 1995, sont désignées pour représenter le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, pour ce qui concerne les agents de la direction générale de l'aviation civile, à la commission administrative de reclassement prévue à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994:

Mme Ferry-Deletang (Yvette), titulaire;

Mme Brun-Potard (Laurence), suppléant.

L'arrêté du 11 septembre 1991 portant désignation de membres à la commission pour la direction générale de l'aviation civile est abrogé.

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