Abrogé1 janvier 2007
Créé le 2 avril 1994
Pour être agréée officiellement, une organisation de sélection porcine doit présenter sa demande au ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 7 mars 1994
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007
En vigueur du samedi 2 avril 1994 au dimanche 31 décembre 2006