Abrogé1 janvier 2007
Créé le 2 avril 1994
Une organisation de sélection doit disposer de la personnalité juridique conformément à la législation en vigueur en France.
Arrêté du 7 mars 1994
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007
En vigueur du samedi 2 avril 1994 au dimanche 31 décembre 2006