Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 mars 1994

relatif à l'application des dispositions du décret no 75-788 du 13 août 1975 relatif à l'indemnisation des comptables du Trésor chargés du contrôle des casinos et de l'encaissement de l'impôt progressif sur les jeux dans ces établissements

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 75-788 du 13 août 1975 relatif à l'indemnisation des comptables du Trésor chargés du contrôle des casinos et de l'encaissement de l'impôt progressif sur les jeux dans ces établissements ;
Vu l'arrêté du 20 août 1975 modifié portant application du décret no 75-788 du 13 août 1975,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 20 août 1975 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

<< Art. 4. - Le montant de l'indemnité allouée en application de l'article 6 du décret du 13 août 1975 susvisé est fixé comme suit :

<< a) Vérifications effectuées par des comptables centralisateurs :

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 29/03/94 Page 4704 a 4705

......................................................

<< b) Vérifications effectuées par des comptables non centralisateurs :

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 29/03/94 Page 4704 a 4705

......................................................

<< Art. 5. - Pour l'application de l'article 7 du décret du 13 août 1975 susvisé, l'indemnité forfaitaire représentative de frais est fixée comme suit  :

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 29/03/94 Page 4704 a 4705

......................................................

Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et est applicable à la saison 1993-1994.

REMPLACE LES ART. 4 ET 5 DE L'ARRETE DU 20-08-1975.APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DU DECRET 75788 DU 13-08-1975.ENTREE EN VIGUEUR: SAISON 1993-1994.

Fait à Paris, le 7 mars 1994.

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
M. POCHARD

Arrêté du 7 mars 1994