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Arrêté du 7 mars 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 75-788 du 13 août 1975 relatif à l'indemnisation des comptables du Trésor chargés du contrôle des casinos et de l'encaissement de l'impôt progressif sur les jeux dans ces établissements ;
Vu l'arrêté du 20 août 1975 modifié portant application du décret no 75-788 du 13 août 1975,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 20 août 1975 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
<< Art. 4. - Le montant de l'indemnité allouée en application de l'article 6 du décret du 13 août 1975 susvisé est fixé comme suit :

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<< a) Vérifications effectuées par des comptables centralisateurs :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 29/03/94 Page 4704 a 4705
......................................................

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<< b) Vérifications effectuées par des comptables non centralisateurs :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 29/03/94 Page 4704 a 4705
......................................................
<< Art. 5. - Pour l'application de l'article 7 du décret du 13 août 1975 susvisé, l'indemnité forfaitaire représentative de frais est fixée comme suit :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 29/03/94 Page 4704 a 4705
......................................................

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Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et est applicable à la saison 1993-1994.

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REMPLACE LES ART. 4 ET 5 DE L'ARRETE DU 20-08-1975.APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DU DECRET 75788 DU 13-08-1975.ENTREE EN VIGUEUR: SAISON 1993-1994.

Fait à Paris, le 7 mars 1994.

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
M. POCHARD

Arrêté du 7 mars 1994