Créé le 23 mars 1991
L'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 1955 susvisé est abrogé.
Arrêté du 7 mars 1991
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 1955-09-02 art. 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 23 mars 1991
Créé le 23 mars 1991
cite
En vigueur depuis le samedi 23 mars 1991